Termes et conditions

INTRODUCTION
Ces "Conditions Générales de Vente" régissent tout contrat de vente entre Format SRL et le client (ci-après dénommé «l'Acheteur») (tous deux dénommés les «Parties») et ayant pour objet les produits commercialisés par Format SRL (ci-après dénommés les «Produits»). L'Acheteur est tenu, avant de passer la commande, de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente qui sont censées être pleinement acceptées lors de la passation de la commande par l'Acheteur. Les accords verbaux conclus pour compléter ou remplacer les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas reconnus et toute exception ne sera effective que si elle est convenue par écrit entre les Parties.

PRIX
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent départ usine (EXW Incoterms® 2010) entrepôt de Format SRL , Tetti Valfrè, Orbassano, Turin, Italie. Tous les frais et charges (y compris les taxes, droits, droits de douane, etc.) sont à la charge de l'Acheteur, y compris les frais de transport selon le devis inclus dans le contrat envoyé par Format SRL par fax ou e-mail. Format SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur le site. Tout changement n'affectera pas les commandes déjà passées.

COMMANDES
La commande s'entend passée avec l'acceptation du contrat de vente et le versement d'une somme à titre d'avance, égale à 50% du prix des produits commandés. Format SRL enverra un contrat de vente pour toutes les commandes. Une vérification minutieuse du contrat de vente est recommandée et l'Acheteur doit signaler immédiatement toute incohérence par écrit.

MODIFICATION OU ANNULATION
La commande passée pourra être modifiée - totalement ou partiellement - ou annulée par l'Acheteur par l'envoi d'une communication écrite par fax ou e-mail, qui devra être adressée à Format SRL au plus tard 2 (deux) jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai, en cas de rétractation de la commande par l'Acheteur, Format SRL retiendra, sans obligation de notification à l'Acheteur, l'avance à titre d'indemnisation partielle du dommage, sans préjudice du droit à une indemnisation pour dommage plus important. La modification, totale ou partielle, ou le retrait d'une commande ne sera valable que si elle est acceptée et documentée par écrit par Format SRL.

PRODUCTION
Les délais (également appelés «délais de livraison») se réfèrent exclusivement au moment de la date de la commande au moment où les Produits sont complets et disponibles à l'enlèvement ou à l'expédition depuis l'entrepôt de Format SRL. Les délais de production sont indiqués dans le contrat de vente: il s'agit d'un devis indicatif et sans engagement. Si Format SRL s'attend à ne pas être en mesure de livrer les Produits dans le délai convenu, peut en informer l'Acheteur par écrit, en indiquant la nouvelle date de livraison prévue. Pour des raisons de force majeure (par exemple des catastrophes naturelles, des événements exceptionnels, des grèves, des lock-out, des retards de livraison par les entreprises de fabrication, ou tout événement dont la responsabilité ne peut être attribuée à Format SRL) toute compensation pour les dommages en cas de défaillance ou retard de livraison des Produits est exclu. Pour les commandes de grande quantité Format SRL se réserve le droit de discuter des délais de livraison avec l'acheteur au cas par cas.

EXPÉDITION
Format SRL ne s'occupe pas de l'expédition, mais s'appuie sur des sociétés de transport qualifiées. Les Produits sont destinés à être fournis EXW Incoterms® 2010 départ usine Format  SRL de Tetti Valfrè, Orbassano, Turin, Italie. Les frais d'expédition, les droits de douane et tous autres frais connexes sont à la charge de l'acheteur. Les Produits sont considérés comme livrés par Format SRL lors de leur remise à l'Acheteur, à ses délégués ou au premier transporteur. Les produits seront expédiés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, sous réserve que les conditions de paiement soient respectées. L'expédition standard prévoit la livraison au niveau de la rue. Tous les produits voyagent assurés. La livraison standard pour l'Italie est gratuite pour les commandes supérieures à 900,00 € (îles exclues). Les Produits sont fournis avec un emballage standard: les caisses en bois ou les emballages spéciaux sont à la charge de l'Acheteur. Pour une livraison à l'étage avec montage, Format SRL se réserve le droit de discuter au cas par cas avec l'Acheteur.

LIVRAISON
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la commande. Avant la livraison, l'Acheteur sera contacté par téléphone par le transporteur pour convenir d'une date et d'une heure de livraison. Le jour de la livraison, l'Acheteur (ou un tiers désigné par lui) doit superviser le déchargement des Produits, vérifier le nombre et l'intégrité des colis. En cas de livraison au niveau de la rue, l'Acheteur doit vérifier et documenter tout dommage directement au niveau de la rue et non à l'intérieur de son domicile. L'Acheteur doit également signer les documents de transport avec réservation détaillée. En cas de dommage, le défaut de signature avec réservation ou de signature avec réservation générique pourrait entraîner le refus de remboursement du transporteur. Si les Produits sont endommagés, l'Acheteur doit adresser la réclamation par écrit à Format S.R.L., en joignant des preuves photographiques claires. L'Acheteur dispose de 2 (deux) jours pour signaler les dommages Une fois ce seuil dépassé, les Produits seront considérés comme intacts et aucune réclamation ne sera acceptée.

RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR POUR LA LIVRAISON
Il est du devoir de l'Acheteur d'assurer l'accessibilité du transporteur au lieu de livraison en signalant à temps toute difficulté ou empêchement (zone de circulation limitée, route inaccessible aux gros véhicules, escaliers étroits, plafonds bas, pas d'ascenseur). Si, pour une raison quelconque de l'avis du transporteur, la livraison au lieu indiqué dans la commande n'est pas pratique et que l'Acheteur, prenant en charge d'éventuels frais supplémentaires, n'indique pas une autre destination préférant se retirer du contrat, tous les frais de gestion de la commande, de livraison et retour de la marchandise lui seront facturés. Si l'Acheteur n'est pas disponible le jour de la livraison et que le transporteur doit reprogrammer une seconde livraison, celle-ci sera facturée à l'Acheteur.

RETOURS
L'Acheteur a le droit de retourner les Produits achetés dans les 14 (quatorze) jours suivants la livraison de la commande à l'Acheteur ou à la personne désignée par lui. Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration explicite, par l'envoi d'une communication écrite par fax ou e-mail à Format SRL. Les frais de retour des Produits seront à la charge de l'Acheteur. Pour les Produits fabriqués ou personnalisés selon les préférences de l'Acheteur, il n'est pas possible d'exercer le droit de retour. Les Produits seront expédiés ou livrés au siège de Format SRL. L'expédition doit avoir lieu dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit de retour. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans des conditions revendables. L'Acheteur est responsable de la diminution de la valeur des produits résultant de la manutention des produits eux-mêmes autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la vérification du fonctionnement des marchandises. En cas de non-revente ou de diminution de la valeur du produit, l'Acheteur sera retenu d'un montant équivalent à la diminution de la valeur du bien. Le remboursement sera effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la marchandise chez Format SRL. Le remboursement sera effectué de la même manière que celle utilisée pour le paiement initial, sauf indication contraire de l'Acheteur. Retours non autorisés et documentés par écrit par Format SRL sera refusé et tous les frais liés au retour des Produits seront à la charge de l'Acheteur.

PLAINTES
Format SRL n'est responsable que des défauts imputables à des erreurs de fabrication. Format SRL n'est pas responsable des dommages dus à un transport incorrect par la société de transport et toute compensation pour les dommages, les dépenses liées à la réclamation et les frais de transport sont exclus. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur et, en cas d'avarie, la responsabilité incombe au transporteur. En cas de retards, pannes, pertes totales ou partielles, imputables au transporteur et non dus à des événements de force majeure, l'Acheteur a le droit de faire appel au transporteur sans que la responsabilité de Format SRL soit jamais pris en considération. Format SRL s'engage à assister l'Acheteur pour les éventualités précitées.

PAIEMENTS
L'acheteur s'engage à payer dans la devise, de la manière et dans les délais indiqués par Format SRL. Tous les paiements sont à effectuer en Euros et doivent être documentés. Les Produits restent la propriété de Format SRL jusqu'à ce que l'Acheteur ait effectué le paiement des sommes dues et les fonds seront crédités sur le compte de Format SRL. Le contrat de vente passé par Format SRL a une durée limitée dans le temps: si l'Acheteur devait payer l'avance après les conditions convenues, Format SRL se réserve le droit de traiter la commande avec un nouveau délai de livraison. Un retard ou un non-paiement, même partiel, entraîne la suspension des commandes en cours. Pour les paiements après la date d'échéance, des intérêts de retard seront appliqués conformément au décret législatif n ° 231 du 09/10/2002.

GARANTIE
La garantie est valable 2 (deux) ans à compter de la date de la facture et se réfère aux défauts de fabrication d'origine du produit et comprend le remplacement gratuit ou la réparation des pièces endommagées par le fabricant. La garantie n'est valable qu'à l'égard de l'acheteur d'origine. La garantie n'inclut pas les dommages causés par l'usure normale, l'entretien ou une mauvaise utilisation du produit, les bris accidentels tels que les chutes et les coups, les causes de force majeure telles que les incendies et les catastrophes naturelles, ou tout défaut qui ne peut être attribué à un défaut de fabrication. Sont également exclus de la garantie les défauts non imputables aux entreprises de fabrication tels qu'un assemblage incorrect du produit ou le non-respect des instructions de montage. La garantie est nulle si les produits sont démontés, modifiés ou réparés par des tiers non autorisés par Format S.R.L. ou lui seront facturés tous les événements non expressément prévus dans cette garantie, les dispositions contenues dans la législation s'appliquent.

RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat sera considéré comme résilié par la loi conformément à l'art. 1456 du Code Civil italien à la suite de la simple déclaration écrite de Format SRL de vouloir faire usage de cette clause de résiliation expresse, en cas de: défaut grave et/ou répété de l'Acheteur; défaut ou retard dans la prise de livraison des produits par l'Acheteur; existence de réclamations, ouverture de contrôle, procédures ordinaires et/ou d'insolvabilité à l'encontre de l'acheteur. Dans les cas visés au point précédent, Format SRL, en plus d'invoquer la résiliation contractuelle, pourra interrompre la livraison des marchandises sans mise en demeure sans aucune pénalité et/ou indemnité, ni aucune obligation de restitution de l'acompte payé.

TRAITEMENT MUTUEL DES DONNÉES
Conformément à l'art. 13 du décret législatif du 30 juin 2003 n. 196, en ce qui concerne les données personnelles de personnes physiques, acquises au cours de la négociation ou au cours de la relation contractuelle, les parties garantissent que: A) les données personnelles seront traitées, également à l'aide de moyens électroniques ou/et automatisés, à des fins liées à l'exécution des obligations visées dans le contrat pour la réalisation d'études de marché relatives à la satisfaction de la clientèle ou pour l'exécution d'obligations légales ou/et de dispositions des autorités publiques; B) la fourniture de données personnelles est facultative mais tout refus de les fournir pourrait entraîner des difficultés dans la conclusion, l'exécution et la gestion du contrat; C) les données personnelles seront communiquées exclusivement aux consultants des parties ou sujets des parties en charge du traitement des données, toujours dans le cadre des finalités énoncées au point A et ne seront pas autrement divulguées ou divulguées à des tiers. En ce qui concerne le traitement des données personnelles, les personnes physiques peuvent exercer les droits visés à l'art. 7 du décret législatif du 30 juin 2003, n. 196.

JURIDICTION
Pour tout litige découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, le Tribunal de Turin (Italie) sera exclusivement compétent. La version authentique de ces conditions générales de vente est celle en italien.